Modalités et Conditions du transports

Sous réserve de toute disposition contraire des modalités particulières s’appliquant aux services de messagerie («les Produits d’ICS ») d’Information Communications Services (ICS) Inc. (« ICS Courrier »), les modalités de transport qui suivent (« les Modalités générales ») régissent les livraisons effectuées dans le cadre de tous les Produits d’ICS et constituent un contrat ayant force obligatoire liant ICS Courrier, l’Expéditeur, le Destinataire et intéressé. Les Modalités générales protègent également toute personne à laquelle ICS Courrier confie le transport ou la livraison. Afin de connaître les modalités complètes du Produit d’ICS utilisé, vous être prié de prendre connaissance des modalités particulières de transport y applicables.

1. Termes. Dans les présentes Modalités générales et dans les modalités particulières applicables à chaque Produit d’ICS, les termes ci-dessous auront les significations suivantes :

1. "Destinataire" désigne la personne à qui la livraison est destinée ;
2. "Convention" désigne la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, Pologne, le 12 octobre 1929, et modifiée par le Protocole de La Haye de 1955 ; ladite Convention peut s’appliquer au transport international de documents et de colis et, dans la plupart des cas, limite la responsabilité d’ICS Courrier en cas de perte ou de dommages ;
3. "ICS Courrier" comprend tous les transporteurs auxquels ICS Courrier confie le transport ou la livraison de marchandises ;
4. "colis" désigne tout contenant simple ou toute enveloppe dont ICS Courrier accepte d’effectuer la livraison ;
5. "livraison" désigne un ou plusieurs colis expédiés au moyen d’un même Bordereau à un Destinataire ;
6. "Expéditeur" désigne la personne qui envoie la livraison ;
7. "Bordereau" inclut tous les documents, étiquettes, bordereaux, manifestes, connaissements et toute chose semblable utilisée par ICS Courrier dans la fourniture de ses services de messagerie.

2. Services. ICS Courrier convient de fournir des services de messagerie entre les points de service autorisés, en conformité avec :

1. les présentes Modalités générales ;
2. les modalités particulières qui s’appliquent au produit utilisé ;
3. le Barème de tarifs applicable d’ICS Courrier ; et
4. le Barème de frais supplémentaires applicable d’ICS Courrier ;

en vigueur au moment où la demande de livraison est effectuée. En cas de conflit, les modalités particulières qui s’appliquent au produit utilisé ont préséance sur les présentes Modalités générales.

3. Lois applicables. Les présentes Modalités générales, ainsi que les modalités particulières applicables à chaque Produit d’ICS, sont réputés inclure les lois fédérales, provinciales et d’États applicables et y être soumises ; lesdites lois comprennent, dans le cas de livraisons terrestres, les lois et les règlements sur les véhicules utilitaires du ressort pertinent et, dans le cas de livraisons internationales par avion, la Loi sur le transport aérien (Canada) et la Convention.

4. Tarifs applicables. Sous réserve de toute réduction qui peut être offerte par ICS Courrier, l’Expéditeur convient de payer les tarifs de livraison applicables en vigueur au moment où la demande de livraison est effectuée. ICS Courrier se réserve le droit de modifier son Barème de tarifs en tout temps et de temps à autre après en avoir avisé ses clients.